RÈGLEMENT R.V.Q. 965
Règlement sur des travaux d’infrastructure sur la rue Nordique située dans le parc industriel de l’arrondissement Beauport et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 30 mai 2005
En vigueur le 21 juillet 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne la réalisation de travaux de prolongement des infrastructures et de la voirie ainsi que la construction d’une partie d’un bassin de rétention sur la rue Nordique située dans le parc industriel de l’arrondissement Beauport de même que l’octroi des contrats de services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 300 000 $ pour la réalisation des travaux et les services professionnels et le personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Des travaux de prolongement des infrastructures et de la voirie ainsi que de construction d’une partie d’un bassin de rétention sur la rue Nordique située dans le parc industriel de l’arrondissement Beauport de même que l’octroi des services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint y afférents sont ordonnés et une dépense de 1 300 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I du présent règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré ou par voie d’expropriation tout terrain et toute servitude requis pour la réalisation des travaux mentionnés à l’article 1 de ce règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
état détaillé des travaux et de la dépense
CHAPITRE iconstruction d’Une partie d’un bassin de rétention et ouvrages connexes sur la rue nordique
SECTION inature des travaux
1.Les travaux consistent à construire une partie d’un bassin de rétention et les ouvrages connexes pour contrôler les eaux de pluie et de ruissellement en provenance de la rue Nordique et des terrains à être desservis par le prolongement de cette rue.
SECTION iicoût des travaux
2.Le coût des travaux mentionnés à l’article 1 s’élève à la somme de 466 020 $. CHAPITRE iiprolongement de la rue nordique
SECTION inature des travaux
3.Les travaux de prolongement de la rue Nordique consistent en l’extension des réseaux d’aqueduc, d’égout domestique et pluvial ainsi que de la voirie sur une distance approximative de 130 mètres linéaires.De plus, les mêmes travaux de pose des infrastructures et de la voirie seront également réalisés sur une distance de 40 mètres linéaires sur une section de rue perpendiculaire à la rue Nordique.
SECTION iicoût des travaux
4.Le coût des travaux mentionnés à l’article 3 se détaille comme suit :| 1º    aqueduc et égout | 288 222 $ |
| 2º    voirie | 214 018 $ |
| 3º    éclairage de rue | 52 176 $ |
| Sous-total | 554Â 416Â $ |
CHAPITRE iiiles services professionnels et le personnel d’appoint
SECTION inature des services professionnels
5.Des services professionnels en ingénierie sont requis pour la réalisation des plans et devis relatifs à la construction d’une partie du bassin de rétention et des ouvrages connexes de même que ceux relatifs au prolongement de la rue Nordique ainsi que la surveillance pendant la réalisation des travaux. Les services de laboratoire sont requis pour le contrôle de la qualité des travaux prévus aux chapitres I et II.
SECTION iicoût des services professionnels
6.Le coût des services professionnels décrits à l’article 5 s’élève à la somme de 226 980 $. SECTION iiile personnel d’appoint
7.L’embauche du personnel d’appoint est requise dans le cadre de l’exécution des travaux décrits au chapitre II.
SECTION ivcoût de l’embauche du personnel d’appoint
8.Le coût relié à l’embauche du personnel d’appoint prévue à l’article 7 est de 52 584 $.| Sous-total | 52 584 $ |
| TOTAL | 1Â 300Â 000Â $ |
Annexe préparée le 27 avril 2005 par :
                                                    Ève Francoeur
Service de l’ingénierie
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant la réalisation de travaux de prolongement des infrastructures et de la voirie ainsi que la construction d’une partie d’un bassin de rétention sur la rue Nordique située dans le parc industriel de l’arrondissement Beauport de même que l’octroi des contrats de services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 300 000 $ pour la réalisation des travaux et les services professionnels et le personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
